Ces Conditions Générales ont été rédigées conformément aux directives de l'Union des Consommateurs dans le cadre du Groupe de Coordination pour l'Autorégulation (CZ) du Conseil Économique et Social et entreront en vigueur le 1er juin 2014.
Table des matières:
Article 1 – Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - Offre
Article 5 - Accord
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et ses coûts
Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
Article 11 - Prix
Article 12 - Conformité et garantie supplémentaire
Article 13 - Livraison et exécution
Article 14 - Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et prolongation
Article 15 - Paiement
Article 16 - Procédure de réclamation
Article 17 - Litiges
Article 18 - Garantie de branche
Article 19 - Dispositions supplémentaires ou dérogatoires
Article 20 - Modifications des Conditions Générales
Article 1 - Définitions
Dans ces conditions, les termes suivants ont les significations suivantes :
Accord complémentaire : un accord dans lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services en relation avec un contrat à distance, et ces biens, contenus numériques et/ou services sont fournis par l'entrepreneur ou un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et l'entrepreneur. Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation. Consommateur : une personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son commerce, entreprise, artisanat ou profession. Jour : jour calendaire. Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique. Support durable : tout moyen - y compris le courrier électronique - qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à permettre leur consultation ou utilisation future pendant une période adaptée à l'objectif pour lequel les informations sont destinées, et qui permet la reproduction inchangée des informations stockées. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui offre des produits, (accès à) du contenu numérique et/ou des services aux consommateurs à distance. Contrat à distance : un accord conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, où jusqu'à et y compris la conclusion de l'accord, seule ou partiellement une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées. Formulaire de rétractation : le formulaire de rétractation européen inclus en annexe I de ces conditions ; l'annexe I n'a pas à être fournie si le consommateur n'a pas de droit de rétractation concernant sa commande. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un accord, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne soient présents simultanément au même endroit.
Article 2 – Identité de l'entrepreneur
Nom de l'entreprise : Kiljano
Agissant sous les noms : Dianabeauty.nl, Dianacosmetics.nl, Prohaar.nl, Diana Beauty & Creative
Adresse de visite :
Mendelssohnstraat 68, 5144GH, Waalwijk
Numéro de téléphone : +31613555003
Adresse e-mail : info@dianacosmetics.nl
Disponibilité :
Du lundi au vendredi entre 9h00 et 15h00
Numéro de la Chambre de Commerce : 94019525
Numéro de TVA : NL005060594B10
Article 3 - Applicabilité
Ces conditions générales s'appliquent à chaque offre de l'entrepreneur et à chaque contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur. Avant que le contrat à distance ne soit conclu, le texte de ces conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, l'entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, comment les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur à sa demande dès que possible. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, alors en dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que le consommateur puisse facilement les stocker sur un support durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement à la demande du consommateur. Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent en plus de ces conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent mutatis mutandis et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions contradictoires. L'accord prend effet au moment où la commande est complétée par la confirmation de paiement. L'accord est toujours public et visible en bas du site web et le consommateur peut se familiariser avec son contenu à tout moment.
Article 4 - Offre
Si une offre a une période de validité limitée ou est faite sous conditions, cela sera explicitement mentionné dans l'offre. L'offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services offerts. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de faire une évaluation correcte de l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques offerts. Les erreurs ou fautes manifestes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur. Chaque offre contient de telles informations qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.
Article 5 - Accord
Un accord, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, est conclu au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions correspondantes. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut dissoudre l'accord. Si l'accord est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et assurer un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées. L'entrepreneur peut, dans le cadre de la loi, s'informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il est en droit de refuser une commande ou une demande ou d'attacher des conditions particulières à l'exécution. Au plus tard au moment de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur, l'entrepreneur fournira les informations suivantes par écrit ou d'une manière que le consommateur peut stocker de manière accessible sur un support durable :
a. l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut déposer des plaintes ;
b. les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
c. les informations sur les garanties et les services après-vente existants ;
d. le prix incluant toutes les taxes du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et la méthode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;
e. les exigences pour la résiliation de l'accord si l'accord a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée ;
f. si le consommateur a un droit de rétractation, le formulaire de rétractation modèle.
Dans le cas d'une transaction à long terme, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
Article 6 – Droit de rétractation
Pour les produits :
Le consommateur peut dissoudre un accord concernant l'achat d'un produit pendant une période de réflexion d'au moins 14 jours sans donner de raison. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais il ne peut pas l'obliger à indiquer sa ou ses raison(s). La période de réflexion mentionnée au paragraphe 1 commence le jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers désigné par le consommateur, qui n'est pas le transporteur, a reçu le produit. En raison de leur nature, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques achetés une fois que la commande a été exécutée.
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le point de départ est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin. Le consommateur est seulement responsable de la dépréciation du produit qui résulte d'une manipulation du produit au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1. Si le consommateur, cependant, utilise le produit de telle manière qu'il n'est plus vendable, il en assume l'entière responsabilité et doit couvrir le coût du retour du produit à son adresse si le produit est retourné au siège principal de l'entrepreneur et que le retour n'est pas accepté pour des raisons qui vont au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1. Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si l'entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation avant ou au moment de la conclusion de l'accord.
Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et ses coûts
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il le signalera dans le délai de réflexion par un avis écrit à l'entrepreneur via l'adresse e-mail info@dianacosmetics.nl ou WhatsApp +31613555003. Le consommateur doit retourner le produit à l'entrepreneur ou le remettre à l'entrepreneur (ou à un représentant autorisé de l'entrepreneur) sans délai, mais dans les 14 jours suivant la notification mentionnée au paragraphe 1. Cela n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a proposé de récupérer le produit lui-même. Le consommateur a respecté le délai de retour s'il renvoie le produit avant l'expiration du délai de réflexion. Le consommateur retourne le produit avec tous les accessoires livrés, les articles gratuits et les bons, si possible dans l'état et l'emballage d'origine et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur, et bien protégé contre les dommages. Le risque et la charge de la preuve pour la bonne et opportune exécution du droit de rétractation incombent au consommateur. Le consommateur supporte les coûts directs du renvoi du produit. Le consommateur n'a pas à supporter les coûts de retour si l'entrepreneur a déclaré qu'il supporterait ces coûts. Si le consommateur exerce son droit de rétractation et respecte les dispositions de l'article 8, paragraphes 1 et 2, tous les accords complémentaires seront résiliés de plein droit.
Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation
Si l'entrepreneur permet la notification électronique de la rétractation par le consommateur, il enverra immédiatement une confirmation de réception après avoir reçu cette notification. L'entrepreneur rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les frais de livraison éventuels facturés par l'entrepreneur pour le produit retourné, sans délai mais au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur l'informe de la rétractation. À moins que l'entrepreneur n'ait proposé de récupérer le produit lui-même, il peut attendre le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu le produit ou jusqu'à ce que le consommateur démontre qu'il a renvoyé le produit, selon la première de ces éventualités. L'entrepreneur utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur accepte une méthode différente. Le remboursement est gratuit pour le consommateur. Si le consommateur a opté pour une méthode de livraison plus coûteuse que la livraison standard la moins chère, l'entrepreneur n'est pas tenu de rembourser les coûts supplémentaires pour la méthode plus coûteuse.
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
L'entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais seulement si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre ou au moins en temps utile avant la conclusion du contrat : Produits ou services dont le prix dépend des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence et qui peuvent se produire pendant la période de rétractation. Contrats conclus lors d'une enchère publique. Une enchère publique est une méthode de vente où l'entrepreneur offre des produits, des contenus numériques et/ou des services au consommateur qui est présent en personne ou a la possibilité d'être présent en personne à l'enchère, sous la direction d'un commissaire-priseur, et où l'adjudicataire est tenu d'acheter les produits, contenus numériques et/ou services. Un contrat de service, après l'exécution complète du service, mais seulement si :
a. l'exécution a commencé avec le consentement explicite préalable du consommateur ; et
b. le consommateur a déclaré qu'il perd son droit de rétractation une fois que l'entrepreneur a pleinement exécuté le contrat.
Contrats pour la fourniture d'activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période spécifique d'exécution. Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique. Produits qui se gâtent rapidement ou ont une durée de conservation limitée. Produits scellés qui ne sont pas adaptés à un retour pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison. Produits qui, après livraison, sont par nature irrémédiablement mélangés avec d'autres produits.
Article 11 - Prix
Pendant la période de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, sauf en cas de changement des taux de TVA. En dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut offrir des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix cibles sont mentionnés dans l'offre. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion de l'accord ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion de l'accord ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé dans l'accord et :
a. elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
b. le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
Les prix indiqués dans l'offre de produits ou services incluent la TVA.
Article 12 - Conformité de l'accord et garantie supplémentaire
L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes à l'accord, aux spécifications énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales existantes et/ou aux réglementations gouvernementales à la date de conclusion de l'accord. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à une utilisation autre que normale. Une garantie supplémentaire fournie par l'entrepreneur, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite jamais les droits et réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur en vertu de l'accord si l'entrepreneur n'a pas respecté sa part de l'accord. Une garantie supplémentaire signifie toute obligation de l'entrepreneur, de son fournisseur, importateur ou fabricant dans laquelle il accorde au consommateur certains droits ou réclamations qui vont au-delà de ce qui est légalement requis en cas de défaillance de sa part dans l'exécution de sa part de l'accord.
Article 13 - Livraison et exécution
L'entrepreneur prendra le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entrepreneur. Sous réserve de ce qui est stipulé à l'article 4 de ces conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec la diligence requise mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut être partiellement exécutée, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et le droit à une éventuelle indemnisation. Après la résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera immédiatement le montant payé par le consommateur. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné par le consommateur et annoncé à l'entrepreneur, sauf accord explicite contraire.
Article 14 - Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et prolongation
Résiliation :
Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un préavis de pas plus d'un mois. Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment à la fin de la durée déterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un préavis de pas plus d'un mois. Le consommateur peut résilier les accords mentionnés dans les paragraphes précédents :
a. à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment ou une période spécifique ;
b. au moins résilier de la même manière qu'ils ont été conclus ;
c. toujours résilier avec le même préavis que l'entrepreneur s'est réservé.
Prolongation :
Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être automatiquement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée. En dérogation au paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée qui s'étend à la livraison régulière de journaux, d'informations et de magazines hebdomadaires peut être automatiquement prolongé pour une durée déterminée ne dépassant pas trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis de pas plus d'un mois. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits ou de services ne peut être automatiquement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis de pas plus d'un mois. Le préavis est d'au plus trois mois dans le cas où le contrat prévoit la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux, d'informations et de magazines hebdomadaires. Un contrat à durée déterminée pour la livraison régulière de journaux, d'informations et de magazines hebdomadaires (abonnement d'essai ou d'introduction) ne sera pas automatiquement prolongé et se terminera automatiquement après la période d'essai ou d'introduction.
Durée :
Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis de pas plus d'un mois, sauf si la raisonnabilité et l'équité dictent contre une résiliation avant la fin de la durée convenue.
Article 15 – Paiement
Sauf indication contraire dans le contrat ou les conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion, ou en l'absence de délai de réflexion dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence le jour suivant celui où le consommateur a reçu la confirmation du contrat. Lors de la vente de produits aux consommateurs, le consommateur ne peut jamais être obligé de payer plus de 50% à l'avance dans les conditions générales. Si un paiement anticipé a été stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou des services concernés avant que le paiement anticipé stipulé n'ait été effectué. Le consommateur a le devoir de signaler sans délai toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées à l'entrepreneur. Si le consommateur ne remplit pas son (ses) obligation(s) de paiement à temps, il est, après avoir été rappelé par l'entrepreneur sur le retard de paiement et l'entrepreneur accordant au consommateur un délai de 14 jours pour toujours remplir ses obligations de paiement, après l'échec du paiement dans ce délai de 14 jours, le taux d'intérêt légal est dû sur le montant restant dû et l'entrepreneur est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'il a engagés. Ces frais de recouvrement s'élèvent à un maximum de : 15 % sur les montants impayés jusqu'à 2500 EUR ; 10 % sur les 2500 EUR suivants et 5 % sur les 5000 EUR suivants avec un montant minimum de 40 EUR. L'entrepreneur peut déroger aux montants et pourcentages mentionnés en faveur du consommateur.
Article 16 – Procédure de réclamation
L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation bien publiée et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamation. Les réclamations concernant l'exécution de l'accord doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai raisonnable après que le consommateur a découvert les défauts, entièrement et clairement décrites, mais au plus tard dans les 14 jours. Les réclamations soumises à l'entrepreneur seront répondues dans un délai de 5 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un temps de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans les 4 jours par un avis de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée. Le consommateur doit donner à l'entrepreneur au moins 1 semaine pour résoudre la réclamation d'un commun accord. Après cette période, un litige survient qui est sujet à la résolution des litiges.
Article 17 - Dispositions supplémentaires ou dérogatoires
Les dispositions supplémentaires ou dérogatoires de ces conditions générales ne peuvent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou d'une manière que le consommateur peut stocker de manière accessible sur un support durable.
Article 18 - Litiges
Les accords entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent ces conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Les litiges entre le consommateur et l'entrepreneur concernant la conclusion ou l'exécution des accords relatifs aux produits et services livrés ou à livrer par cet entrepreneur peuvent être soumis par le consommateur ou l'entrepreneur au Comité des Litiges de la Boutique en Ligne, Postbus 90600, 2509 LP, La Haye (sgc.nl). Un litige ne sera traité par le Comité des Litiges que si le consommateur a d'abord soumis sa plainte à l'entrepreneur dans un délai raisonnable. Au plus tard douze mois après la survenance du litige, le litige doit être soumis par écrit au Comité des Litiges. Si le consommateur souhaite soumettre un litige au Comité des Litiges, l'entrepreneur est lié par ce choix. Si l'entrepreneur veut le faire, le consommateur devra, dans un délai de cinq semaines après une demande écrite de l'entrepreneur, déclarer par écrit s'il le souhaite également ou s'il souhaite que le litige soit traité par le tribunal compétent. Si l'entrepreneur n'entend pas le choix du consommateur dans le délai de cinq semaines, l'entrepreneur est en droit de soumettre le litige au tribunal compétent. Le Comité des Litiges rend des décisions selon les conditions énoncées dans le règlement du Comité des Litiges. Les décisions du Comité des Litiges sont rendues par voie de conseil contraignant. Le Comité des Litiges ne traitera pas d'un litige ou cessera de le traiter si l'entrepreneur a obtenu un sursis de paiement, a fait faillite ou a effectivement cessé ses activités avant qu'un litige ne soit traité par le comité lors d'une audience et qu'une décision finale ne soit rendue.
Article 19 - Garantie de branche
Le Webshop Keurmerk garantit l'exécution des conseils contraignants du Comité des Litiges de la Boutique en Ligne par ses membres, sauf si le membre décide de soumettre le conseil contraignant au tribunal pour révision dans les deux mois suivant son envoi. Cette garantie revit si le conseil contraignant est maintenu après révision judiciaire et que le jugement dont il ressort est devenu définitif. Jusqu'à un montant de 10.000 EUR par conseil contraignant, ce montant sera payé au consommateur par Webshop Keurmerk. Pour des montants supérieurs à 10.000 EUR par conseil contraignant, 10.000 EUR seront payés. Pour le montant restant, le Webshop Keurmerk a une obligation de moyens pour s'assurer que le membre se conforme au conseil contraignant. Pour appliquer cette garantie, le consommateur doit faire appel par écrit au Webshop Keurmerk et transférer sa réclamation contre l'entrepreneur au Webshop Keurmerk. Si la réclamation contre l'entrepreneur dépasse 10.000 EUR, le consommateur est invité à transférer sa réclamation dans la mesure où elle dépasse 10.000 EUR au Webshop Keurmerk, après quoi cette organisation poursuivra le paiement du montant en justice à ses propres frais et en son propre nom pour satisfaire le consommateur.
Article 20 - Dispositions supplémentaires ou dérogatoires
Les dispositions supplémentaires ou dérogatoires de ces conditions générales ne peuvent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou d'une manière que le consommateur peut stocker de manière accessible sur un support durable.
Article 21 - Modifications des Conditions Générales
Les modifications de ces conditions ne prennent effet qu'après leur publication de manière appropriée, étant entendu qu'en cas de modifications applicables pendant la durée d'une offre, la disposition la plus favorable au consommateur prévaudra.